Conditions générales d’utilisation & d’abonnement

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (ci-après les « CGU ») sont applicables lorsque vous avez accès à et/ou utilisez l’application Wiveez (ci-après l’« Application »).

L’Application est éditée par la société Agile4Me, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813 922 267, et dont le siège social est situé 21, rue des Vergers – 92320 Châtillon (ci-après « Agile4Me »).

Veuillez lire attentivement ces CGU.

En accédant à l’Application et/ou en utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU qui constituent un contrat entre vous et Agile4Me.

Certaines des stipulations prévues aux présentes s’appliquent seulement à l’entreprise qui conclut le contrat d’abonnement. Lorsque c’est le cas, cela est précisé dans la clause concernée.

Dans le cadre de ce contrat, l’entreprise permet aux personnes qu’elle désigne de bénéficier d’un accès à Wiveez, ces personnes (les utilisateurs) devant également lire et accepter les présentes CGU qui forment un contrat avec Agile4Me.

Si vous ne souhaitez pas que les présentes CGU vous soient applicables, veuillez cesser immédiatement vos accès ou votre utilisation à l’Application.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’abonnement et d’utilisation de l’Application et constituent un contrat entre vous et Agile4Me.

2. Présentation de Wiveez

Wiveez est une application, mise à disposition en mode SaaS ou sur site client (i.e. installation sur les serveurs informatiques du client sans accès à distance), qui s’adresse exclusivement aux professionnels.

Wiveez permet la production d’indicateurs de suivi et de gestion de la performance des équipes et des organisations, fonctionnant selon les pratiques dites « Agile ».

La production des indicateurs sous Wiveez est réalisée via la connexion à l’instance JIRA du client (JIRA est une application de gestion de projet Agile). L’ensemble des données et projets restent accessibles via JIRA, même en cas d’arrêt d’utilisation de Wiveez.

3. Création du compte client Wiveez / Conclusion du contrat

La présente clause s’applique à l’entreprise partie au contrat et à son représentant à cette fin (ci-après le « Super Administrateur »).

Afin de s’abonner à Wiveez et bénéficier de ses fonctionnalités, l’entreprise partie au contrat doit désigner une personne qui sera en charge de la création du compte client Wiveez. Cette personne, qui détiendra les droits les plus étendus sur l’Application, sera également dénommée « Super Administrateur ».

Afin de créer le compte client Wiveez, le Super Administrateur devra suivre les étapes indiquées lors de l’inscription, rappelées dans les présentes.

Il pourra ainsi inscrire son entreprise en ligne à l’URL suivant : https://app.wiveez.com ou en nous contactant à l’adresse suivante : contact@wiveez.com. En inscrivant son entreprise, le Super Administrateur reconnaît et accepte d’engager celle-ci dans un contrat avec Agile4Me, formé par les présentes CGU.

A la suite de l’inscription, le Super Administrateur reçoit un email lui proposant de valider l’adresse électronique renseignée.

Si le Super Administrateur ne valide pas son adresse électronique, le compte ouvert sur l’Application reste accessible durant un mois. Si l’adresse électronique n’est pas validée dans ce délai, le compte est suspendu. Une semaine avant la fin du délai d’un mois, un email de rappel lui est adressé afin qu’il valide son adresse électronique.

La validation de l’adresse électronique forme définitivement le contrat entre l’entreprise cliente et Agile4Me et permet d’accéder à la gestion de l’abonnement.

Différents types d’abonnements à l’Application sont disponibles, l’un gratuit, d’autres payants. A la création du compte, l’abonnement gratuit est affecté par défaut au compte. Après validation de son adresse électronique, le Super Administrateur peut souscrire à un abonnement payant. Pour prendre connaissance du détail des abonnements nous vous invitons à vous reporter à la page de présentation des abonnements Wiveez à l’URL suivant : https://www.wiveez.com/tarifs.

Il est également rappelé au Super Administrateur et à l’entreprise partie au contrat constitué par les présentes CGU, que chaque utilisateur bénéficiant d’un accès à l’Application du fait de la création du compte client Wiveez devra lire et accepter les présentes CGU par lesquelles il sera également lié, excepté les clauses qui visent uniquement l’entreprise, telles que par exemple les clauses relatives aux modalités de paiement et à la facturation.

4. Inscription / Création d’un profil utilisateur

Le contrat conclu par l’entreprise permet aux personnes qu’elle souhaite désigner comme utilisateur de bénéficier d’un accès utilisateur à Wiveez.

Chaque utilisateur créé un profil sur l’Application. Lors de la création du profil, vous devez renseigner vos nom, prénom, adresse email, nom de l’entreprise et créer un mot de passe.

Vous restez libre de modifier l’adresse email et le mot de passe associé à tout moment.

Lors de la validation de l’inscription, il vous sera demandé de lire et d’accepter les CGU, ainsi que la politique de confidentialité accessible par le lien URL indiqué à l’article « Données Personnelles ».

Par la suite, l’accès à votre profil pourra s’effectuer par saisie de votre identifiant et du mot de passe associé. Vous devez assurer la confidentialité de votre mot de passe.

5. Les différents types d’utilisateurs

Les droits des utilisateurs sur l’Application sont déterminés par la nature de leur profil. Il existe trois types de profils sur l’Application.

La gestion des rôles utilisateur ne s’applique que pour la version Wiveez Cloud et Wiveez Serveur. La version Wiveez de la marketplace Atlassian suis les règles de gestion des droits Jira.

5.1 – Super Administrateur

Il n’existe qu’un profil Super Administrateur par compte client. Celui-ci est attribué au créateur du compte client.

Le Super Administrateur peut :

• gérer le compte ;
• modifier la formule d’abonnement ;
• inviter d’autres utilisateurs (qui seront notifiés par email), modifier, suspendre ou supprimer leurs droits d’accès et de modifications ;
• donner et retirer les droits d’accès à un projet à un utilisateur ;
• ajouter et supprimer des projets ;
• créer et supprimer des programmes.

Le profil Super Administrateur ne peut être supprimé ou suspendu et ses droits ne peuvent être modifiés. Le Super Administrateur détermine le nombre d’utilisateurs (Administrateurs et bénéficiant d’une session simple).

5.2 – Administrateurs

Il n’y a pas de nombre maximum de profils Administrateurs, sauf le cas échéant les limites de l’abonnement souscrit dans le cadre d’une formule par utilisateurs. Les Administrateurs peuvent :

• inviter d’autres utilisateurs (qui seront notifiés par email), modifier, suspendre ou supprimer leurs droits d’accès et de modification ;
• donner et retirer les droits d’accès à un projet à un utilisateur ;
• ajouter et supprimer des projets ;
• créer et supprimer des programmes.

5.3 – Utilisateurs simples

Il n’y a pas de nombre maximum d’utilisateurs simples, sauf le cas échéant les limites de l’abonnement souscrit dans le cadre d’une formule par utilisateurs.

Les utilisateurs disposant d’un profil simple n’ont accès qu’aux projets sur lesquels ils ont été affectés. Ils n’ont qu’un droit de lecture sans modification.

6. Fonctionnement de Wiveez

En se connectant à l’Application, l’utilisateur ouvre la page d’accueil à partir de laquelle il peut accéder aux différentes fonctionnalités de l’Application.

6.1 – Ajouter des projets à l’Application

Depuis la page d’accueil, s’il dispose des droits nécessaires, l’utilisateur peut ajouter des projets auxquels il a accès. L’utilisateur doit cliquer sur la fonction d’ajout et renseigner ses données de connexion à l’outil de gestion de projet utilisé (nom d’utilisateur et mot de passe) puis sélectionner le projet qu’il souhaite gérer grâce à l’Application.

Seuls les projets sur lesquels l’utilisateur a un droit d’accès dans JIRA sont affichés dans la liste des projets pouvant être chargés.

L’Application accède alors aux informations suivantes :

• nom du projet JIRA ;
• les Release (titre, date de début et date de fin) du projet JIRA ;
• les Sprint (titre, date de début et date de fin) du projet JIRA ;
• identifiant des Issue présentent dans le projet JIRA ;
• titre des Issue présentent dans le projet JIRA ;
• dates de passage des Issue dans les différentes étapes du workflow du projet JIRA ;
• workflow du projet JIRA ;
• indication d’une Issue bloquée avec le motif du blocage ;

Lors de l’ajout d’un projet, l’Application ne collecte aucune données personnelles ou confidentielles stockées dans le projet JIRA.

L’Application notifie l’utilisateur de l’importation des données du projet sélectionné.

6.2 – Gérer les projets ajoutés à l’Application

La page d’accueil répertorie les projets auxquels l’utilisateur est partie et en synthétise les indicateurs.

Lorsqu’il ouvre un projet, l’utilisateur accède au « Dashboard » du projet où il peut visualiser les principaux indicateurs de suivi de performance.

Depuis le « Dashboard », l’utilisateur peut accéder aux graphiques et tableaux de suivi de l’activité du projet. Les données affichées dans les graphiques et tableaux sont paramétrables grâce aux filtres proposés (indicateur, item, période, étapes du workflow, etc.) et à la fonction loupe.

Depuis le menu du « Dashboard », l’utilisateur, en fonction de ses droits, peut paramétrer le workflow du projet chargé, afin d’affiner la mesure des indicateurs sur les étapes souhaitées.

Depuis le menu du « Dashboard », l’utilisateur, en fonction de ses droits, peut identifier les types d’Issue utilisées sur le projet chargé et définir lesquelles seront utilisées dans le calcul des indicateurs. Cette action est obligatoire au premier accès au « Dashboard » du projet.

6.3 – Gérer le profil utilisateur

Depuis toutes les pages de l’Application, l’utilisateur peut accéder à la page « Account Administration » (ou « gérer mon compte ») au-travers de laquelle, et en fonction de ses droits, il peut inviter des collaborateurs et gérer les accès à l’Application et aux projets.

Depuis toutes les pages de l’Application, l’utilisateur peut accéder à son profil utilisateur et renseigner sa fonction, ses nom et prénom, ou changer de mot de passe.

Depuis toutes les pages de l’Application, l’utilisateur peut se déconnecter.

7. Prix et modalités de paiement

Le présent article est applicable à l’entreprise partie au contrat et au Super Administrateur qui la représente.

7.1 – Prix

Les prix hors taxes applicables sont ceux qui figurent sur la page de présentation des abonnements Wiveez à l’URL suivant : https://www.wiveez.com/tarifs. Les prix varient selon l’étendue des droits souhaités, en fonction de l’offre choisie :

• offre par projets : le nombre de projets maximum est déterminé lors de la souscription, le nombre d’utilisateur est illimité ;
• offre par utilisateurs : le nombre d’utilisateurs maximum est déterminé lors de la souscription, le nombre de projets est illimité.

7.2 – Paiement

Le règlement pour un abonnement payant s’effectue annuellement ou mensuellement au choix.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, directement sur le site www.wiveez.com par carte bancaire grâce au module de transactions de notre prestataire Stripe ou par prélèvement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé par Stripe. Agile4Me invite ses clients à se reporter aux règles de sécurité établies par Stripe et à ne jamais communiquer leurs informations bancaires à un tiers.

Si vous souhaitez régler par prélèvement bancaire, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@wiveez.com.

Concernant les abonnements, via l’émission d’une facture, le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois, date d’émission de la facture.

7.3 – Facturation

Une facture sera émise par Agile4Me selon la périodicité de l’abonnement choisi (mensuelle ou annuelle).

Pour les besoins des présentes, l’entreprise cliente est informée et accepte que les factures seront adressées par voie électronique selon les informations communiquées par le Super Administrateur au moment de l’inscription à l’Application.

L’abonnement annuel cours de janvier à décembre et est renouvelé par tacite reconduction. Toute année démarrée est due.

L’abonnement mensuel est reconduit tous les mois, jusqu’à annulation par le client. Tout mois débuté est due.

7.4 – Défaut de paiement

Toute échéance de paiement ne peut être reportée, même en cas de différend.

Tout impayé se verra appliquer, de plein droit et sans notification préalable, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Malgré l’application de ces pénalités, les sommes dues en principal demeurent exigibles.

Tout retard de paiement entraînera l’application de frais de recouvrement forfaitaires de quarante (40) euros, les sommes dues en principal demeurant exigibles ainsi que la possibilité pour Agile4Me de résilier unilatéralement l’abonnement souscrit.

8. Accès à l’Application

Afin d’accéder à l’Application, les utilisateurs doivent avoir accès au réseau Internet ainsi qu’à un navigateur internet.

L’Application est accessible en mode SaaS via le site www.wiveez.com ou via l’URL www.app.wiveez.com.

Elle sera également accessible sur site client (i.e. par une installation sur les serveurs du client, sans accès à distance).

L’Application est responsive et il est également possible d’y accéder via les navigateurs de tablettes ou de smartphones.

L’Application pourra être modifiée afin d’être mise à jour, d’y ajouter de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer l’expérience utilisateur.

9. Disponibilité, sécurité et maintenance

L’Application est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

Agile4Me ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité.

La protection de votre vie privée et la sécurité de vos données est un enjeu important pour Agile4Me. A cet égard, nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’éviter tout incident de nature à entraîner une perte, utilisation, altération ou mise à la disposition du public de vos données sans votre autorisation préalable.

Lorsque vous êtes inscrit sur l’Application, nous mettons en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• vos données sont protégées sur un mode « end-to-end» (de bout en bout) au moyen d’un chiffrement SSL ;
• les mots de passe sont cryptés et nous n’y avons pas accès ;
• nous ne stockons que les données strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application.

Nous mettons également en œuvre en interne des mesures de sécurité organisationnelles afin de limiter strictement le nombre de personnes ayant accès aux données que nous traitons au regard des seules finalités poursuivies.

Nous nous engageons à ne pas divulguer vos données et à ce qu’elles ne servent qu’au bon fonctionnement de l’Application.

Enfin, les utilisateurs de l’Application en mode SaaS sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’Internet, il subsiste des risques d’atteintes aux données malgré toutes les mesures mises en œuvre et régulièrement actualisées. Agile4Me rappelle ainsi à l’entreprise cliente et à chaque utilisateur qu’il est vivement recommandé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger votre ordinateur et/ou vos données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

10. Licence

Agile4Me accorde à ses utilisateurs, sous réserve du respect des présentes CGU et des conditions de l’abonnement souscrit, une licence non-exclusive et incessible, pour le monde entier, d’accès et d’utilisation de l’Application.

Cette licence est limitée aux conditions convenues lors de la conclusion du contrat, soit en fonction d’un nombre limité d’utilisateurs, soit en fonction d’un nombre limité de projets.

Toute tentative de contourner les règles de la licence ou contournement de la licence (dépassement de son périmètre en termes de nombre de projets, d’utilisateurs, etc.) sera constitutif d’une violation des présentes et le cas échéant d’une contrefaçon.

La licence concédée exclue :

• tout transfert de propriété de l’Application ;
• toute sous-licence de l’Application ;
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de cette dernière avec d’autres applications informatiques ;
• toute décompilation en vue de la correction d’erreurs affectant l’Application, sauf si lesdites erreurs n’ont pas été corrigées par Agile4Me dans un délai raisonnable à la suite de leur signalement par email ;
• toute décompilation qui n’est pas indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application dans les conditions de l’article L122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.

La licence d’utilisation vaut pour la durée du contrat et toute utilisation de Wiveez doit cesser dès la fin du contrat, pour quelque motif que ce soit.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments éditoriaux (textes, images, logos, marques, noms de domaine, bases de données…) présents sur l’Application est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé sans l’accord préalable d’Agile4Me.

Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur le nom Wiveez, sans l’accord préalable écrit d’Agile4Me.

Les marques et logos appartenant à Agile4Me sont des marques déposées. Toute reproduction sans l’autorisation d’Agile4Me constitue donc une contrefaçon.

12. Responsabilité

L’Application offre aux utilisateurs la possibilité de faciliter la gestion de projets. Elle ne peut offrir aucune garantie quant aux résultats de son utilisation, un tel résultat étant en grande partie lié à la pertinence de l’utilisation qui en est faite par les utilisateurs, de leurs connaissances du mode de gestion agile, et également à d’autres facteurs externes indépendants de l’Application.

Agile4Me ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression de l’Application ou de toute fonctionnalité proposée sur l’Application, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes techniques.

Agile4Me ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages que vous pourriez subir en utilisant l’Application et notamment, de tout virus ou logiciel malveillant qui vous serait transmis.

En outre, tout événement pouvant être qualifié d’acte de force majeure (ci-après « Force Majeure ») pourra conduire à la suspension ou l’interruption de l’Application et la responsabilité d’Agile4Me ne pourra être engagée lors d’un événement de Force Majeure.

La Force Majeure comprend tout fait ou omission dus à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté d’Agile4Me, y compris, entre autres cas de Force Majeure, actions des autorités civiles ou militaires, incendies, intempéries de type gel, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, ou coupure générale de réseau électrique, coupure de l’accès routier ou interdiction de circulation.

13. Données personnelles

Dans le cadre du fonctionnement de l’Application, Agile4Me est amenée à collecter et traiter des données personnelles de ses utilisateurs.

Ces données sont notamment traitées afin d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et à la fourniture des services, d’améliorer les services proposés et à des fins statistiques.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, mais aussi de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.

Pour une information complète, notamment quant aux données collectées, la finalité des traitements et leurs bases juridiques, les conditions de partage et de conservation des données ainsi que l’exercice de vos droits, nous vous invitons à vous reporter à la Politique de Confidentialité établie par Agile4Me disponible à l’URL suivant : https://www.wiveez.com/politique-de-confidentialite

14. Cookies

L’utilisation de l’Application peut entraîner le dépôt d’un cookie sur votre équipement.

Un cookie est un fichier composé principalement de lettres et de chiffres, de taille limitée et stockée sur votre équipement.

Ce cookie est utilisé afin de faciliter votre expérience d’utilisation grâce à une connexion plus rapide à votre espace privé. Les données collectées à l’aide de ce cookie sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de son dépôt sur votre équipement.

Vous avez la possibilité de refuser à tout moment le dépôt de ces cookies en paramétrant votre équipement à cet effet.

15. Modification des CGU

Agile4Me pourra modifier occasionnellement les présentes CGU notamment afin de refléter d’éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison qu’Agile4Me jugerait utile, à sa discrétion.

Toute personne accédant à l’Application sera liée par les CGU en vigueur au moment de la consultation de l’Application.

Toute modification substantielle des CGU fera l’objet d’une mention particulière dans l’Application. Lorsque des modifications sont portées à votre connaissance, en continuant d’utiliser l’Application, vous signifiez votre acceptation des modifications des CGU. Si vous n’acceptez pas les modifications des CGU, nous vous remercions de bien vouloir ne plus utiliser l’Application.

Vous ne pouvez pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU que vous tenteriez d’effectuer n’engage Agile4Me.

16. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes CGU et tout différend né de l’utilisation de l’Application sont régis par le droit français.

Tout différend survenant par rapport à l’application des présentes CGU ou de l’utilisation de l’Application devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

L’existence d’un différend devra être notifiée par email ou LRAR. Cette notification devra exposer les motifs du différend ainsi que les solutions envisagées. Le contenu de cette notification ainsi que les échanges qui en découlent sont confidentiels et ne pourront être divulgués en aucune circonstance.

Si dans un délai d’un mois à la suite de la notification, aucune solution amiable n’a été trouvée, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.